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DISPOSITIONS DIVERSES

S’il est déterminé qu’une disposition de ces Termes et Conditions générales est invalide ou inapplicable, cette détermination n’affectera pas le reste de ces Termes et Conditions générales. Sans tenir compte de tout statut ou loi établissant le contraire, toute revendication ou cause de la demande découlant ou liée à l’utilisation de ce site ou aux termes et présentes conditions doit être soumise dans un délai d’un (1) an après la réclamation ou la cause de la réclamation, sinon elle sera exclue à jamais. Les titres de section dans ces Termes et Conditions sont pour la commodité seulement.

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AVRIL 2019